Les personnes sans abri peuvent bénéficier une fois dans leur vie de la prime d'installation.

Est considérée comme sans abri la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition. Les personnes sans abri, en acceptant de s’installer dans un logement, bénéficient du droit à l’intégration sociale ainsi que d’une intervention du CPAS dans leur frais d’installation.

Trois bases légales constituent le socle des primes d’installation :

  • le droit à l’intégration sociale (loi du 26 mai 2002) ;
  • l'arrêté ministériel du 2 février 1999[1] ;
  • loi organique des CPAS du 23 août 2004.
 

[1] modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide que les CPAS ont accordée et modifiant la circulaire ministérielle du 14 avril 1999.